Arrêté du 17 février 2016

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 avril 2010

Art. 3

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Suppression d'une disposition sur la responsabilité d'exécution

Résumé. L'arrêté du 17 février 2016 supprime l'article 3 de l'arrêté du 19 avril 2010, qui désignait le président du Conseil supérieur de l'administration territoriale comme responsable de son exécution.

A abrogé les dispositions suivantes :

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