Arrêté du 19 avril 2010

Article 3

Abrogé28 février 2016

Créé le 22 avril 2010

Le président du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 28 février 2016

Abrogé parArrêté du 17 février 2016art. 2

En vigueur du jeudi 22 avril 2010 au samedi 27 février 2016