Arrêté du 19 avril 2010

Article 3

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Article 3

Le président du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé28 février 2016

Créé le 22 avril 2010 · Abrogé le 28 février 2016

Le président du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du jeudi 22 avril 2010 au samedi 27 février 2016

Source : Légifrance