Abrogé par Arrêté du 17 février 2016 - art. 2
Créé le 22 avril 2010 · Abrogé le 28 février 2016
Le président du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.