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Arrêté du 19 avril 1995

modifiant l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement

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Le ministre du budget,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 79 (Inclusion des salaires et pensions dans l'impôt sur le revenu) et suivants, 87 (Déclaration annuelle des rémunérations et frais professionnels), 87 (Déclaration annuelle des rémunérations et frais professionnels)-A, 88, 240, 241 et 242 ter ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 83 (Obligation de communication des documents pour les administrations publiques), L. 152 (Échange d'informations entre fisc et sécurité sociale), L. 152 (Échange d'informations entre fisc et sécurité sociale)-A et L. 160 ;

Vu la loi de finances n° 86-1317 du 30 décembre 1986, notamment son article 90 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) ;

Vu l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 1989 modifiant l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement ;

Vu les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 mars 1995, portant les numéros 95-025 et 95-026,

En vigueur depuis le 28 avril 1995

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

NICOLAS SARKOZY

En vigueur depuis le vendredi 28 avril 1995

Arrêté du 19 avril 1995
Article 1
Article 2