Arrêté du 28 avril 1987

Article 8

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Article 8

Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre des finances publiques dont relève le requérant.

En outre le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi susmentionnée ne s'applique pas au traitement mis en œuvre.

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En vigueur depuis le 10 mai 1987 · Dernière version le 11 juin 2009

Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre des finances publiques dont relève le requérant.

En outre le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi susmentionnée ne s'applique pas au traitement mis en œuvre.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 juin 2009

Modifié parArrêté du 6 mai 2009art. 5

En vigueur du vendredi 28 avril 1995 au mardi 15 janvier 2008

En vigueur du dimanche 10 mai 1987 au jeudi 27 avril 1995

Source : Légifrance