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Arrêté du 19 avril 1994

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé,

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15;

Vu la loi no 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 332-3, L. 332-4, L. 333 à L. 340, L. 342 à L. 350;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-241 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980, et le décret no 91-336 du 4 avril 1991;

Vu le décret no 91-981 du 25 septembre 1991 pris pour l'application des articles L. 332-3 et L. 332-4 du code de la santé publique et relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques;

Vu l'arrêté du 22 novembre 1991 pris pour l'application de l'article 10 du décret no 91-981 du 25 septembre 1991 relatif au rapport d'activité de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 mars 1994 portant le no 94-24,

Arrêtent:

Art. 1er. - Il peut être créé, dans chaque direction départementale des affaires sanitaires et sociales, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Hopsy dont l'objet est le suivi des personnes hospitalisées sans consentement, en raison de troubles mentaux, et le secrétariat des commissions départementales des hospitalisations psychiatriques prévues à l'article L. 332-3 du code de la santé publique.
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement d'informations nominatives dénommé Hopsy.
Cette application permet:
  • la saisie des données nécessaires pour l'admission d'un patient;
  • la tenue d'un échéancier des certificats médicaux et des arrêtés préfectoraux, avec contrôle automatique des délais prescrits par la loi no 90-527 du 27 juin 1990 susvisée;
  • la gestion des sorties d'essai et des sorties définitives;
  • la production automatisée des arrêtés préfectoraux;
  • la production automatisée du courrier aux destinataires des informations prévues par la loi no 90-527 du 27 juin 1990;

- une exploitation statistique, à la base du rapport annuel de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques, conformément à l'article L. 332-4 du code de la santé publique;
- l'aide à l'archivage des dossiers.

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Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
- identité de la personne hospitalisée sans consentement (nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession, adresse);
- identité de la personne ayant demandé l'hospitalisation, en application de l'article L. 333 du code de la santé publique (nom, prénoms, profession,
adresse);
- identité des médecins auteurs des certificats prévus par la loi (nom,
adresse professionnelle);
  • informations en rapport avec la justice (application de l'article L. 348 pour les personnes relevant de l'article 122-1, 1er paragraphe, du code pénal);
  • informations en rapport avec la situation administrative des personnes hospitalisées (lieu d'hospitalisation, date des certificats médicaux, date des arrêtés préfectoraux d'hospitalisation d'office, date et mode de sortie).
Ces informations sont conservées pendant toute la durée de l'hospitalisation sans consentement et jusqu'à la fin de l'année civile de l'admission en établissement hospitalier.

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Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont, à raison de leurs attributions:
  • le préfet du département;
  • le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le domicile de la personne hospitalisée;
  • le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'établissement;
  • les membres de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques.

En outre, lorsque la personne est hospitalisée en application des articles L. 342 à L. 348, le maire du domicile ainsi que la famille de la personne hospitalisée sont informés de toute hospitalisation, de tout renouvellement et de toute sortie.

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Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, service des actions sanitaires.

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Art. 5. - Chaque direction départementale des affaires sanitaires et sociales souhaitant mettre en oeuvre le présent traitement devra accompagner sa déclaration à la C.N.I.L. d'une annexe détaillant les mesures adoptées pour garantir la sécurité du traitement et la confidentialité des informations.

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Art. 6. - Le directeur général de la santé et les préfets seront chargés,
chacun pour ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Art. 7. - L'arrêté du 26 février 1992 relatif à l'informatisation du suivi des personnes hospitalisées sans leur consentement en raison de troubles mentaux et au secrétariat des commissions départementales des hospitalisations psychiatriques concernant le logiciel Gephosc est abrogé.

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Art. 8. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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IL PEUT ETRE CREE,DANS CHAQUE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME HOPSY DONT L'OBJET EST LE SUIVI DES PERSONNES HOSPITALISEES SANS CONSENTEMENT,EN RAISON DE TROUBLES MENTAUX,ET LE SECRETARIAT DES COMMISSIONS DEPERTEMENTALES DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES PREVUES A L'ART. L332-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.

APPLICATION DES ART. 15 ET 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-02-1992.

Fait à Paris, le 19 avril 1994.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de la santé,

J.-F. GIRARD

Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de la santé,
J.-F. GIRARD

Arrêté du 19 avril 1994