JORF n°101 du 30 avril 1994

Art. 6. - Le directeur général de la santé et les préfets seront chargés,
chacun pour ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Art. 6. - Le directeur général de la santé et les préfets seront chargés,

chacun pour ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.