Arrêté du 19 avril 1991

Article 3

Créé le 17 mai 1991 · En vigueur depuis le 1 mars 1994

La commission d'intégration se réunit sur convocation du président.
Le secrétariat en est assuré par la direction de l'administration générale, du personnel et du budget.
Les membres de la commission et le personnel qui en assure le secrétariat sont soumis au secret professionnel défini aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

La commission d'intégration se réunit sur convocation du président.

Le secrétariat en est assuré par la direction de l'administration

Les membres de la commission et le personnel qui en assure le secrétariat sont soumis au secret professionnel défini aux articles 226-13

et

226-14

du code pénal pour tous les faits et documents dont

En vigueur du vendredi 17 mai 1991 au lundi 28 février 1994

La commission d'intégration se réunit sur convocation du président.

Le secrétariat en est assuré par la direction de l'administration générale, du personnel et du budget.

Les membres de la commission et le personnel qui en assure le secrétariat sont soumis au secret professionnel défini à l'article 378 du code pénal pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité.