Créé le 17 mai 1991
La commission d'intégration ne délibère valablement que si le président et au moins la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.
Créé le 17 mai 1991
En vigueur depuis le vendredi 17 mai 1991
La commission d'intégration ne délibère valablement que si le président et au moins la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.