En vigueur depuis le 17 mai 1991
La commission d'intégration ne délibère valablement que si le président et au moins la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.
Arrêté du 19 avril 1991
La commission d'intégration ne délibère valablement que si le président et au moins la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.
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En vigueur depuis le 17 mai 1991
La commission d'intégration ne délibère valablement que si le président et au moins la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.
En vigueur depuis le vendredi 17 mai 1991
Source : Légifrance