Arrêté du 19 avril 1991

Article 4

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Article 4

La commission d'intégration ne délibère valablement que si le président et au moins la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.

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En vigueur depuis le 17 mai 1991

La commission d'intégration ne délibère valablement que si le président et au moins la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.

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En vigueur depuis le vendredi 17 mai 1991

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