JORF n°0198 du 26 août 2021

Arrêté du 19 août 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2008 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du conseil interprofessionnel des vins de Corse ;

Vu la délibération de l'assemblée générale du conseil interprofessionnel des vins de Corse, en date du 30 juillet 2020,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des dispositions de l'accord interprofessionnel pour les campagnes 2020-2021 et 2021-2022

Résumé Les règles pour les vins de Corse sont prolongées jusqu'en juillet 2022.

Les dispositions de l'accord interprofessionnel pour les campagnes 2020-2021 et 2021-2022 conclu le 30 juillet 2020 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Corse sont étendues jusqu'au 31 juillet 2022 aux viticulteurs et groupements de producteurs dans la région de production des vins du ressort du conseil interprofessionnel des vins de Corse :

- aux viticulteurs et groupements de producteurs, vinificateurs produisant ces vins ;
- aux négociants en vins fins, gros et détail, commercialisant ces vins.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Consultation de l'accord étendu

Résumé Vous pouvez lire l'accord étendu sur internet ou dans certains bureaux.

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-8a1a337e-73c4-424e-b6ad-563adf357602 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation - bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du conseil interprofessionnel des vins de Corse, 7, boulevard du Général-de-Gaulle, 20200 Bastia.

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Article 3

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Publication au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel pour être valide.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 août 2021.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice filières agroalimentaires,

E. Lematte

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,

A. Biolley-Coornaert

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini