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Arrêté du 19 août 2019

accordant dérogation à l'interdiction d'addition de radionucléides, énoncée à l'article R. 1333-2 du code de la santé publique, pour l'utilisation de l'analyse neutronique par la société Tunnel Euralpin Lyon Turin

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La ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-2 (Principes de sécurité pour les activités nucléaires), L. 1333-8 (Régimes administratifs des activités nucléaires), R. 1333-2 (Interdictions des substances radioactives dans les produits) à R. 1333-5 (Procédure de demande de dérogation pour les produits avec rayonnements ionisants) et R. 1333-9 (Justification des activités nucléaires) ;

Vu l'arrêté du 5 mai 2009 fixant la composition du dossier et les modalités d'information des consommateurs prévues à l'article R. 1333-5 du code de la santé publique (Procédure de demande de dérogation pour les produits avec rayonnements ionisants) ;

Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 2 mai 2019 ;

Vu l'avis n° 2019-AV-0326 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 21 mai 2019 ;

Vu le dossier de demande de dérogation à l'article R. 1333-2 du code de la santé publique (Interdictions des substances radioactives dans les produits) présentée par la société Tunnel Euralpin Lyon Turin par courrier du 29 juin 2018 visant à l'utilisation d'un analyseur neutronique sur le site de Villarodin-Bourget/Modane (Savoie) ;

Considérant que la hiérarchie des modes de traitement des déchets, mentionnée au II de l'article L. 541-1 du code de l'environnement (Objectifs de réduction et de recyclage des déchets en France), privilégie la préparation en vue de la réutilisation, le recyclage ou toute autre valorisation avant l'élimination ;

Considérant que l'utilisation d'un analyseur neutronique permet, par activation neutronique, une analyse de la composition chimique des matériaux exposés de manière continue ;

Considérant que l'utilisation du procédé objet de la demande de dérogation permet un tri et une valorisation des matériaux d'excavation dans le cadre de la construction du tunnel Lyon - Turin ;

Considérant qu'il n'existe pas de procédé alternatif compétitif permettant d'atteindre des performances comparables à celles procurées par l'utilisation d'un analyseur neutronique ;

Considérant que le procédé industriel induit une radioactivité supplémentaire négligeable par rapport à la radioactivité naturelle présente dans les matériaux excavés ;

Considérant, par conséquent, que l'utilisation de la technique d'analyse neutronique objet de la demande de dérogation est justifiée par les avantages environnementaux, techniques et économiques substantiels qu'elle procure au regard des risques sanitaires très limités qu'elle présente pour le public,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 12 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation exceptionnelle pour l'utilisation de radionucléides dans le projet du tunnel Lyon-Turin

Résumé. Une autorisation spéciale est accordée à la société Tunnel Euralpin Lyon Turin pour utiliser des radionucléides dans l'analyse des matériaux de construction du tunnel Lyon-Turin, sous conditions strictes.

En application des articles L. 1333-2 (Principes de sécurité pour les activités nucléaires) et R. 1333-4 (Dérogations aux interdictions d'utilisation des rayonnements ionisants) du code de la santé publique, une dérogation à l'interdiction d'addition intentionnelle de radionucléides dans les produits de construction est accordée à la société Tunnel Euralpin Lyon Turin pour l'analyse neutronique des matériaux d'excavation lors du creusement du tunnel Lyon - Turin par un appareil de type PGNAA de la société Thermo Fisher Scientific, dans le cadre de la fabrication de produits de construction dans les conditions fixées dans le dossier de demande de dérogation. Cette dérogation est valable pour le site de Villarodin-Bourget/Modane (Savoie).

En vigueur depuis le 12 septembre 2019

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Obligation d'information pour la société Tunnel Euralpin Lyon Turin

Résumé. La société Tunnel Euralpin Lyon Turin doit informer le ministre de la radioprotection en cas de changement dans leur méthode d'analyse des matériaux du tunnel Lyon-Turin.

La société Tunnel Euralpin Lyon Turin est tenue d'informer le ministre chargé de la radioprotection de toute modification concernant le procédé de mise en œuvre objet de la présente dérogation.

En vigueur depuis le 12 septembre 2019

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Mise à jour des justifications pour l'utilisation de radionucléides

Résumé. La société Tunnel Euralpin Lyon Turin doit justifier l'utilisation de radionucléides et mettre à jour ces justifications tous les cinq ans.

La présente dérogation ne dispense pas du respect du principe de justification mentionné à l'article L. 1333-2 du code de la santé publique (Principes de sécurité pour les activités nucléaires).
En application du III de l'article R. 1333-9 du même code (Justification des activités nucléaires), la société Tunnel Euralpin Lyon Turin met à jour les éléments de justification, notamment eu égard aux évolutions technologiques des analyseurs, et les transmet au ministre chargé de la radioprotection cinq ans après la publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 12 septembre 2019

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Durée de validité d'une dérogation pour l'utilisation de radionucléides

Résumé. Une autorisation spéciale pour utiliser des radionucléides dans la construction est valable pendant dix ans.

La présente dérogation est valable dix ans à partir de la publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 12 septembre 2019

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Dérogation pour l'utilisation de radionucléides dans le projet du tunnel Lyon-Turin

Résumé. Un arrêté accorde une dérogation à la société Tunnel Euralpin Lyon Turin pour utiliser des radionucléides dans l'analyse de matériaux, tout en respectant les règles de sécurité.

La présente dérogation s'applique sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 1333-8 du code de la santé publique (Régimes administratifs des activités nucléaires).

En vigueur depuis le 12 septembre 2019

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Exécution d'un arrêté sur une dérogation pour le tunnel Lyon-Turin

Résumé. Un arrêté confie au directeur général de la prévention des risques la tâche de faire appliquer les règles pour une dérogation accordée à une société pour l'analyse de matériaux lors du creusement du tunnel Lyon-Turin.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 août 2019.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

En vigueur depuis le jeudi 12 septembre 2019

Arrêté du 19 août 2019
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