La ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-2 (Principes de sécurité pour les activités nucléaires)Art. L.1333-2Principes de sécurité pour les activités nucléairesLes activités nucléaires doivent être justifiées par leurs avantages, optimisées pour minimiser l'exposition aux rayonnements et limiter les doses reçues., L. 1333-8 (Régimes administratifs des activités nucléaires)Art. L.1333-8Régimes administratifs des activités nucléairesLes activités nucléaires doivent être autorisées, enregistrées ou déclarées selon leur niveau de risque pour la santé et l'environnement., R. 1333-2 (Interdictions des substances radioactives dans les produits)Art. R.1333-2Interdictions des substances radioactives dans les produitsL'article interdit l'ajout de substances radioactives dans les produits de consommation, alimentaires ou pour animaux, ainsi que dans les matériaux de construction. à R. 1333-5 (Procédure de demande de dérogation pour les produits avec rayonnements ionisants)Art. R.1333-5Procédure de demande de dérogation pour les produits avec rayonnements ionisantsLes règles pour demander des exceptions aux interdictions sur les produits contenant des rayonnements ionisants sont fixées par un arrêté ministériel, et les décisions sont publiées. et R. 1333-9 (Justification des activités nucléaires)Art. R.1333-9Justification des activités nucléairesLes responsables d'activités nucléaires doivent prouver que leurs activités sont justifiées par les avantages qu'elles apportent, en tenant compte des risques pour la santé et l'environnement. ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2009 fixant la composition du dossier et les modalités d'information des consommateurs prévues à l'article R. 1333-5 du code de la santé publique (Procédure de demande de dérogation pour les produits avec rayonnements ionisants)Art. R.1333-5Procédure de demande de dérogation pour les produits avec rayonnements ionisantsLes règles pour demander des exceptions aux interdictions sur les produits contenant des rayonnements ionisants sont fixées par un arrêté ministériel, et les décisions sont publiées. ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 2 mai 2019 ;
Vu l'avis n° 2019-AV-0326 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 21 mai 2019 ;
Vu le dossier de demande de dérogation à l'article R. 1333-2 du code de la santé publique (Interdictions des substances radioactives dans les produits)Art. R.1333-2Interdictions des substances radioactives dans les produitsL'article interdit l'ajout de substances radioactives dans les produits de consommation, alimentaires ou pour animaux, ainsi que dans les matériaux de construction. présentée par la société Tunnel Euralpin Lyon Turin par courrier du 29 juin 2018 visant à l'utilisation d'un analyseur neutronique sur le site de Villarodin-Bourget/Modane (Savoie) ;
Considérant que la hiérarchie des modes de traitement des déchets, mentionnée au II de l'article L. 541-1 du code de l'environnement (Objectifs de réduction et de recyclage des déchets en France)Art. L.541-1Objectifs de réduction et de recyclage des déchets en FranceLa France veut réduire les déchets et les recycler plus, avec des objectifs précis pour 2025 et 2030., privilégie la préparation en vue de la réutilisation, le recyclage ou toute autre valorisation avant l'élimination ;
Considérant que l'utilisation d'un analyseur neutronique permet, par activation neutronique, une analyse de la composition chimique des matériaux exposés de manière continue ;
Considérant que l'utilisation du procédé objet de la demande de dérogation permet un tri et une valorisation des matériaux d'excavation dans le cadre de la construction du tunnel Lyon - Turin ;
Considérant qu'il n'existe pas de procédé alternatif compétitif permettant d'atteindre des performances comparables à celles procurées par l'utilisation d'un analyseur neutronique ;
Considérant que le procédé industriel induit une radioactivité supplémentaire négligeable par rapport à la radioactivité naturelle présente dans les matériaux excavés ;
Considérant, par conséquent, que l'utilisation de la technique d'analyse neutronique objet de la demande de dérogation est justifiée par les avantages environnementaux, techniques et économiques substantiels qu'elle procure au regard des risques sanitaires très limités qu'elle présente pour le public,
Arrêtent :