Arrêté du 19 août 2019

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application des articles L. 1333-2 (Principes de sécurité pour les activités nucléaires) et R. 1333-4 (Dérogations aux interdictions d'utilisation des rayonnements ionisants) du code de la santé publique, une dérogation à l'interdiction d'addition intentionnelle de radionucléides dans les produits de construction est accordée à la société Tunnel Euralpin Lyon Turin pour l'analyse neutronique des matériaux d'excavation lors du creusement du tunnel Lyon - Turin par un appareil de type PGNAA de la société Thermo Fisher Scientific, dans le cadre de la fabrication de produits de construction dans les conditions fixées dans le dossier de demande de dérogation. Cette dérogation est valable pour le site de Villarodin-Bourget/Modane (Savoie).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation exceptionnelle pour l'utilisation de radionucléides dans le projet du tunnel Lyon-Turin

Résumé. Une autorisation spéciale est accordée à la société Tunnel Euralpin Lyon Turin pour utiliser des radionucléides dans l'analyse des matériaux de construction du tunnel Lyon-Turin, sous conditions strictes.

En application des articles L. 1333-2 (Principes de sécurité pour les activités nucléaires) et R. 1333-4 (Dérogations aux interdictions d'utilisation des rayonnements ionisants) du code de la santé publique, une dérogation à l'interdiction d'addition intentionnelle de radionucléides dans les produits de construction est accordée à la société Tunnel Euralpin Lyon Turin pour l'analyse neutronique des matériaux d'excavation lors du creusement du tunnel Lyon - Turin par un appareil de type PGNAA de la société Thermo Fisher Scientific, dans le cadre de la fabrication de produits de construction dans les conditions fixées dans le dossier de demande de dérogation. Cette dérogation est valable pour le site de Villarodin-Bourget/Modane (Savoie).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 12 septembre 2019

Source : Légifrance