Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code des douanes, notamment son article 285 quater (Taxe sur le transport maritime vers les sites naturels protégés)Art. 285 quaterTaxe sur le transport maritime vers les sites naturels protégésLes entreprises de transport maritime paient une taxe pour les passagers allant vers des sites naturels protégés, comme les parcs nationaux ou les réserves naturelles. modifié ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-12 (Affectation de la taxe sur les transports maritimes vers des espaces naturels protégés)Art. L.321-12Affectation de la taxe sur les transports maritimes vers des espaces naturels protégésLa taxe sur les transports maritimes vers des espaces protégés finance leur gestion et va aux communes concernées., R. 321-11 (Liste des espaces protégés et taxe sur les transports maritimes)Art. R.321-11Liste des espaces protégés et taxe sur les transports maritimesLes espaces protégés et leurs ports sont listés dans un tableau, avec une taxe sur les passagers pour financer leur préservation. à R. 321-14 (Utilisation de la taxe pour la préservation des espaces protégés)Art. R.321-14Utilisation de la taxe pour la préservation des espaces protégésL'argent de la taxe sur les passagers des bateaux allant vers des espaces protégés est utilisé pour préserver ces mêmes espaces. et D. 321-15 (Taxe sur les passagers maritimes pour la protection du littoral)Art. D.321-15Taxe sur les passagers maritimes pour la protection du littoralUne taxe est prélevée sur les passagers maritimes se rendant vers des espaces naturels protégés, comme les parcs nationaux ou les réserves naturelles, et son produit est destiné aux gestionnaires de ces espaces. ;
Vu le décret n° 2014-1197 du 17 octobre 2014 (Modification de la protection du Parc national des Calanques)Modification de la protection du Parc national des CalanquesLe décret ajoute le Parc national des Calanques à la liste des espaces protégés et supprime le massif des Calanques, tout en confiant sa mise en œuvre à plusieurs ministres. modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes (Taxe sur le transport maritime vers les sites naturels protégés)Art. 285 quaterTaxe sur le transport maritime vers les sites naturels protégésLes entreprises de transport maritime paient une taxe pour les passagers allant vers des sites naturels protégés, comme les parcs nationaux ou les réserves naturelles. ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2011 modifié fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes (Taxe sur le transport maritime vers les sites naturels protégés)Art. 285 quaterTaxe sur le transport maritime vers les sites naturels protégésLes entreprises de transport maritime paient une taxe pour les passagers allant vers des sites naturels protégés, comme les parcs nationaux ou les réserves naturelles.,
Arrête :