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DÉCRET n°2014-1197 du 17 octobre 2014

modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la protection du Parc national des Calanques

Résumé. Le décret ajoute le Parc national des Calanques à la liste des espaces protégés et supprime le massif des Calanques, tout en confiant sa mise en œuvre à plusieurs ministres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code des douanes, notamment son article 285 quater (Taxe sur le transport maritime vers les sites naturels protégés) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-12 (Affectation de la taxe sur les transports maritimes vers des espaces naturels protégés), R. 321-11 (Liste des espaces protégés et taxe sur les transports maritimes) à R. 321-14 (Utilisation de la taxe pour la préservation des espaces protégés) et D. 321-15 (Taxe sur les passagers maritimes pour la protection du littoral) ;

Vu le décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 (Création du Parc national des Calanques) créant le Parc national des Calanques ;

Vu la délibération du conseil municipal de Marseille en date du 7 octobre 2013 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Cassis en date du 16 décembre 2013 ;

Vu les pièces d'où il résulte que le projet de décret assorti d'une note de présentation a été publié par voie électronique du 7 au 28 mai 2014 dans des conditions permettant le recueil des observations du public,

Décrète :

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Ajout du Parc national des Calanques aux espaces protégés

Résumé. Le Parc national des Calanques est ajouté à la liste des espaces protégés, tandis que le massif des Calanques et sa répartition de taxe sont supprimés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 octobre 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 20 octobre 2014

DÉCRET n°2014-1197 du 17 octobre 2014
Article 1
Article 2