A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 juillet 2008Art. 5 → Version 6Arrêté du 9 juillet 2008Art. 5.1 → Version 5Arrêté du 9 juillet 2008Art. 5.2 → Version 4Arrêté du 9 juillet 2008Art. 5.3 → Version 4
- Arrêté du 9 juillet 2008Art. 5, Art. 5.1, Art. 5.2, Art. 5.3