Créé le 23 août 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 19 août 2014
Article 3
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En vigueur depuis le samedi 23 août 2014
Créé le 23 août 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 23 août 2014