A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 septembre 2012Art. 1 → Version 1Arrêté du 13 septembre 2012Art. 2 → Version 1Arrêté du 13 septembre 2012Art. 3 → Version 1Arrêté du 13 septembre 2012Art. 4 → Version 1Arrêté du 13 septembre 2012Art. 5 → Version 1Arrêté du 13 septembre 2012Art. 7 → Version 1Arrêté du 13 septembre 2012Sct. AnnexesArrêté du 13 septembre 2012Art. Annexe I → Version 1Arrêté du 13 septembre 2012Art. Annexe II → Version 1
- Arrêté du 13 septembre 2012Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II