JORF n°0212 du 12 septembre 2013

Article 6

Article 6

L'arrêté du 13 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2012 est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 13 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2012 est abrogé.