Abrogé par Arrêté du 19 août 2013 - art. 6
Créé le 29 septembre 2012 · Abrogé le 13 septembre 2013
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officielde la République française.