Arrêté du 13 septembre 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les grilles figurant en annexe II déterminent le classement des cas de non-conformité mentionnés aux I à IV de l'article D. 615-57 et à l'article D. 341-14 du code rural et de la pêche maritime (Remboursement des aides agricoles en cas de changement de structure) ainsi que la valeur qui leur est affectée en application du V de l'article D. 615-57 et du II de l'article de D. 341-14-1 (Réduction des aides agricoles en cas de non-respect des règles) du code rural et de la pêche maritime.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé13 septembre 2013

Créé le 29 septembre 2012 · Abrogé le 13 septembre 2013

Les grilles figurant en annexe II déterminent le classement des cas de non-conformité mentionnés aux I à IV de l'article D. 615-57 et à l'article D. 341-14 du code rural et de la pêche maritime (Remboursement des aides agricoles en cas de changement de structure) ainsi que la valeur qui leur est affectée en application du V de l'article D. 615-57 et du II de l'article de D. 341-14-1 (Réduction des aides agricoles en cas de non-respect des règles) du code rural et de la pêche maritime.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 septembre 2012 au jeudi 12 septembre 2013

Source : Légifrance