Arrêté du 19 août 2004

Article 10

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Article 10

Les utilisateurs doivent :

faire effectuer les contrôles en service prévus à l'article 19 ci-après ;

s'assurer du bon état réglementaire de leurs instruments, notamment du maintien de l'intégrité des scellements, de la marque de vérification primitive et des marques de contrôle en service ;

maintenir l'intégrité du carnet métrologique, le tenir à la disposition des agents de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure et veiller à ce que les différents organismes intervenant sur l'instrument le remplissent ;

mettre hors service les instruments réglementairement non conformes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 septembre 2004

Les utilisateurs doivent :

  • faire effectuer les contrôles en service prévus à l'article 19 ci-après ;
  • s'assurer du bon état réglementaire de leurs instruments, notamment du maintien de l'intégrité des scellements, de la marque de vérification primitive et des marques de contrôle en service ;
  • maintenir l'intégrité du carnet métrologique, le tenir à la disposition des agents de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure et veiller à ce que les différents organismes intervenant sur l'instrument le remplissent ;
  • mettre hors service les instruments réglementairement non conformes.

Relations

cite

cite  Arrêté 2004-08-19 art. 19

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En vigueur depuis le samedi 11 septembre 2004

Source : Légifrance