Arrêté du 19 août 2004

Article 20

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 20

La vérification périodique est unitaire et comprend pour chaque instrument un examen administratif et des essais métrologiques.

L'examen administratif consiste à s'assurer :

de la conformité visuelle au certificat d'examen de type dont les références sont portées sur l'instrument, notamment concernant l'identification du logiciel, y compris, le cas échéant, le logiciel du dispositif de prise de vue ;

de la présence et de l'intégrité des informations et mentions obligatoires, du dispositif de scellement et des marques légales de vérification.

Les essais métrologiques comprennent :

des essais d'exactitude ;

les essais particuliers prévus, le cas échéant, par le certificat d'examen de type.

Les contrôles métrologiques sont réalisés par référence à un moyen d'essai approuvé par l'organisme chargé de l'examen de type.

Toute non-conformité aux textes réglementaires ainsi que l'absence ou la détérioration du carnet métrologique entraînent le refus de l'instrument.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 septembre 2004

La vérification périodique est unitaire et comprend pour chaque instrument un examen administratif et des essais métrologiques.

L'examen administratif consiste à s'assurer :

  • de la conformité visuelle au certificat d'examen de type dont les références sont portées sur l'instrument, notamment concernant l'identification du logiciel, y compris, le cas échéant, le logiciel du dispositif de prise de vue ;
  • de la présence et de l'intégrité des informations et mentions obligatoires, du dispositif de scellement et des marques légales de vérification.

Les essais métrologiques comprennent :

  • des essais d'exactitude ;
  • les essais particuliers prévus, le cas échéant, par le certificat d'examen de type.

Les contrôles métrologiques sont réalisés par référence à un moyen d'essai approuvé par l'organisme chargé de l'examen de type.

Toute non-conformité aux textes réglementaires ainsi que l'absence ou la détérioration du carnet métrologique entraînent le refus de l'instrument.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 11 septembre 2004

Source : Légifrance