La commission mixte des fréquences est un organisme constitué auprès du comité de coordination des télécommunications.

Elle est chargée :

1° D'élaborer et de tenir à jour le tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

2° D'harmoniser, le cas échéant, l'usage des bandes de fréquences ;

3° D'examiner l'ensemble des questions relatives à l'emploi et à la répartition des fréquences ayant des conséquences nationales ou internationales ;

4° De donner des directives à la commission exécutive d'assignation des fréquences ;

5° D'être l'organe de recours en cas de difficultés rencontrées à la commission exécutive d'assignation des fréquences relatives aux assignations de fréquences et aux problèmes de brouillage.

Au cas où aucun accord ne peut être obtenu devant la commission mixte des fréquences, le litige est porté devant le président du comité de coordination des télécommunications qui applique la procédure prévue à l'article 5 du décret du 19 août 1987 susvisé.

En temps normal, la commission mixte des fréquences est présidée par le secrétaire général du comité de coordination des télécommunications.
Dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance susvisée du 7 janvier 1959, elle est présidée par le chef du bureau militaire national des fréquences, représentant du ministre de la défense.

La commission mixte des fréquences est composée des représentants des départements ministériels chargés de :

• la défense ;
• la communication ;
• l'intérieur ;
• les départements et territoires d'outre-mer ;
• l'industrie ;
• la recherche ;
• les télécommunications ;
• les transports ;
• la mer ;

- la météorologie nationale,
et d'un représentant de la Commission nationale de la communication et des libertés.
Ces membres peuvent, suivant la nature des questions à régler, se réunir soit en commission plénière, soit en sous-commission, pour préparer les décisions de la commission plénière.

Dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée, la commission mixte des fréquences siège en permanence.
Dans le cadre de ses attributions, elle est alors notamment chargée de :
1° Recevoir, instruire et coordonner les demandes de fréquences émanant des administrations civiles et des commandements militaires ;
2° Etablir un ordre de priorité dans l'utilisation des fréquences ;
3° Assigner les fréquences aux stations civiles et militaires sur le territoire national.
Elle est tenue informée des décisions prescrivant, quand la situation de la défense l'exige, la cessation ou la suspension d'emploi de certaines fréquences.

La commission mixte des fréquences peut se faire assister dans sa tâche par des experts en matière d'utilisation des fréquences et de propagation radioélectrique.

La commission mixte des fréquences et la commission exécutive d'assignation des fréquences disposent d'un secrétariat commun.

Des commissions régionales mixtes de fréquences sont constituées auprès des préfets de région, en application de l'article 4 du décret du 29 juillet 1964 susvisé.

Elles participent à l'échelon régional, au fonctionnement de la commission mixte des fréquences, aussi bien en temps normal qu'en temps de crise ou de guerre. Elles contribuent, en particulier, à l'instruction des demandes d'assignation de fréquences, conformément aux dispositions du décret, de l'arrêté et de l'instruction du 2 mai 1979 susvisés.