Arrêté du 19 août 1987

Article 6

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Article 6

La commission mixte des fréquences peut se faire assister dans sa tâche par des experts en matière d'utilisation des fréquences et de propagation radioélectrique.

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En vigueur depuis le 23 août 1987

La commission mixte des fréquences peut se faire assister dans sa tâche par des experts en matière d'utilisation des fréquences et de propagation radioélectrique.

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En vigueur depuis le dimanche 23 août 1987

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