Créé le 23 août 1987
La commission mixte des fréquences peut se faire assister dans sa tâche par des experts en matière d'utilisation des fréquences et de propagation radioélectrique.
Arrêté du 19 août 1987
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 23 août 1987
La commission mixte des fréquences peut se faire assister dans sa tâche par des experts en matière d'utilisation des fréquences et de propagation radioélectrique.