Arrêté du 19 août 1987

Article 7

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Article 7

La commission mixte des fréquences et la commission exécutive d'assignation des fréquences disposent d'un secrétariat commun.

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En vigueur depuis le 23 août 1987

La commission mixte des fréquences et la commission exécutive d'assignation des fréquences disposent d'un secrétariat commun.

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En vigueur depuis le dimanche 23 août 1987

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