Créé le 23 août 1987
La commission mixte des fréquences et la commission exécutive d'assignation des fréquences disposent d'un secrétariat commun.
Arrêté du 19 août 1987
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 23 août 1987
La commission mixte des fréquences et la commission exécutive d'assignation des fréquences disposent d'un secrétariat commun.