En vigueur depuis le 23 août 1987
La commission mixte des fréquences et la commission exécutive d'assignation des fréquences disposent d'un secrétariat commun.
Arrêté du 19 août 1987
La commission mixte des fréquences et la commission exécutive d'assignation des fréquences disposent d'un secrétariat commun.
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En vigueur depuis le 23 août 1987
La commission mixte des fréquences et la commission exécutive d'assignation des fréquences disposent d'un secrétariat commun.
En vigueur depuis le dimanche 23 août 1987
Source : Légifrance