La commission exécutive d'assignation des fréquences est un organisme rattaché à la commission mixte des fréquences chargé, dans la limite des attributions du comité de coordination des télécommunications :
1° D'examiner les projets d'assignation de nouvelles fréquences dans les bandes en partage ou bandes exclusives avec dérogation ;
2° De régler les problèmes de brouillage, à l'exception de ceux qui se posent au sein des bandes de fréquences qui ont été attribuées à titre exclusif à la Commission nationale de la communication et des libertés ;
3° De tenir à jour l'ensemble des documents relatifs à l'emploi des fréquences radioélectriques, notamment le fichier national des fréquences, grâce aux informations que doivent transmettre tous les utilisateurs mentionnés au tableau national.

La commission exécutive d'assignation des fréquences transmet au bureau centralisateur français, prévu par le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications, toute demande de notification de fréquences au Comité international d'enregistrement des fréquences.

Sont membres de la commission exécutive d'assignation des fréquences un ou des représentants des organismes représentés à la commission mixte des fréquences.
La commission exécutive d'assignation des fréquences est présidée par le chef du bureau des fréquences du ministère chargé des télécommunications.

La composition du secrétariat commun à la commission mixte des fréquences et à la commission exécutive d'assignation des fréquences est celle prévue par l'arrêté du 29 avril 1961 susvisé.

Ce secrétariat prépare les réunions de la commission exécutive d'assignation des fréquences. A ce titre, il examine les demandes d'assignation du point de vue de la forme et de leur conformité aux accords internationaux et aux décisions antérieures de la commission mixte des fréquences et de la commission exécutive d'assignation des fréquences.

Il reçoit et instruit les plaintes en brouillage soumises par les membres de la commission exécutive d'assignation des fréquences. Le cas échéant, il requiert le concours des stations participant au contrôle des émissions.

En vue des circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée, le secrétariat de la commission exécutive d'assignation des fréquences tient à disposition du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale un fichier des fréquences à jour. Ce fichier doit être directement utilisable par les moyens informatiques du ministère de la défense.