Arrêté du 19 août 1987

Article 4

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Article 4

La commission mixte des fréquences est composée des représentants des départements ministériels chargés de :

la défense ;

la communication ;

l'intérieur ;

les départements et territoires d'outre-mer ;

l'industrie ;

la recherche ;

les télécommunications ;

les transports ;

la mer ;

- la météorologie nationale,

et d'un représentant de la Commission nationale de la communication et des libertés.

Ces membres peuvent, suivant la nature des questions à régler, se réunir soit en commission plénière, soit en sous-commission, pour préparer les décisions de la commission plénière.

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En vigueur depuis le 23 août 1987

La commission mixte des fréquences est composée des représentants des départements ministériels chargés de :

  • la défense ;
  • la communication ;
  • l'intérieur ;
  • les départements et territoires d'outre-mer ;
  • l'industrie ;
  • la recherche ;
  • les télécommunications ;
  • les transports ;
  • la mer ;

- la météorologie nationale,

et d'un représentant de la Commission nationale de la communication et des libertés.

Ces membres peuvent, suivant la nature des questions à régler, se réunir soit en commission plénière, soit en sous-commission, pour préparer les décisions de la commission plénière.

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En vigueur depuis le dimanche 23 août 1987

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