Arrêté du 19 août 1970

Article 2

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Article 2

La commission des comptes de la santé comprend :
a) Un président nommé pour trois ans renouvelables par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture ;
b) Un vice-président en la qualité du directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
c) Dix-sept membres représentant l'administration, désignés ci-après :
1. Au titre du ministère chargé de la santé :

  • le secrétaire général ;
  • le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales ;
  • le directeur général de la santé ;
  • le directeur de la sécurité sociale ;

-le directeur général de l'hospitalisation et de l'offre de soins,

ou leurs représentants respectifs.
2. Au titre des organismes ou institutions rattachés au ministère chargé de la santé :

  • le directeur de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
  • le directeur de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
  • le président du comité économique des produits de santé ;
  • le directeur général de Santé publique France ;

-le directeur de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation,

ou leurs représentants respectifs.
3. Au titre du ministère chargé de l'économie :

-le directeur général du Trésor ;
-le directeur général de l'INSEE,

ou leurs représentants respectifs.
4. Au titre du ministère chargé du budget :

-le directeur du budget ;
-le directeur général des finances publiques,

ou leurs représentants respectifs.
5. Au titre du ministère chargé de l'agriculture :

-le secrétaire général ou son représentant.

6. Le haut-commissaire à la stratégie et au plan ou son représentant.
7. Le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou son représentant ;
d) Vingt-six membres représentant les organismes ou professions de santé, désignés ci-après, à raison d'un représentant par organisme :
1. Caisses d'assurance maladie :

  • Caisse nationale d'assurance maladie ;
  • Caisse centrale de mutualité sociale agricole.

2. Professionnels de santé (treize représentants) :

  • Fédération française des médecins de généralistes (MG France) ;
  • Le Bloc ;
  • Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) ;
  • Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
  • Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL) ;
  • Syndicat des biologistes (SDB) ;
  • Fédération nationale des orthophonistes (FNO) ;
  • Fédération nationale des infirmiers (FNI) ;
  • Fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR) ;
  • Liste “ Unis, ensemble pour défendre l'hôpital public ” déposée par Coordination médicale hospitalière (CMH), l'Intersyndicale nationale des praticiens hospitaliers (INPH) et le Syndicat national des médecins, chirurgiens, spécialistes, biologistes et pharmaciens des hôpitaux publics (SNAM-HP) ;
  • Liste “ Avenir hospitalier/ Confédération des praticiens des hôpitaux/ Jeunes Médecins ” Action praticiens hôpital (APH) et Jeunes Médecins ;
  • Confédération générale du travail-Fédération de la santé et de l'action sociale CGT (CGT Santé Action sociale) ;
  • Fédération Force ouvrière des personnels des services publics et des services de santé (FO Santé).

3. Organismes représentant les établissements hospitaliers :

  • Fédération hospitalière de France (FHF) ;
  • Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP) ;
  • Fédération hospitalière privée (FHP) ;
  • Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile (FNEHAD) ;
  • fédération Unicancer.

4. Les entreprises du médicament (LEEM).
5. Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM).
6. Institut de recherche et de documentation en économie de la santé.
7. Fédération nationale de la mutualité française (FNMF).
8. Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP).
9. Fédération française de l'assurance (FFA) ;
e) Un organisme, désigné ci-après, représentant des associations des patients et des usagers du système de santé, à raison d'un représentant :

-France Assos Santé ;

f) Le secrétaire général de la commission des comptes de la sécurité sociale ;
g) Le président du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie ou son représentant ;
h) Le président de la Haute Autorité de santé ou son représentant ;
i) Quatorze personnalités, nommées pour trois ans renouvelables, par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 janvier 1988 · Dernière version le 25 mai 2025

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Composition de la commission des comptes de la santé

Résumé. La commission des comptes de la santé est composée de divers membres représentant l'administration, les professionnels de santé et d'autres acteurs pour analyser les dépenses et ressources du système de santé.

La commission des comptes de la santé comprend :
a) Un président nommé pour trois ans renouvelables par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture ;
b) Un vice-président en la qualité du directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
c) Dix-sept membres représentant l'administration, désignés ci-après :
1. Au titre du ministère chargé de la santé :

  • le secrétaire général ;
  • le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales ;
  • le directeur général de la santé ;
  • le directeur de la sécurité sociale ;

-le directeur général de l'hospitalisation et de l'offre de soins,

ou leurs représentants respectifs.
2. Au titre des organismes ou institutions rattachés au ministère chargé de la santé :

  • le directeur de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
  • le directeur de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
  • le président du comité économique des produits de santé ;
  • le directeur général de Santé publique France ;

-le directeur de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation,

ou leurs représentants respectifs.
3. Au titre du ministère chargé de l'économie :

-le directeur général du Trésor ;
-le directeur général de l'INSEE,

ou leurs représentants respectifs.
4. Au titre du ministère chargé du budget :

-le directeur du budget ;
-le directeur général des finances publiques,

ou leurs représentants respectifs.
5. Au titre du ministère chargé de l'agriculture :

-le secrétaire général ou son représentant.

6. Le haut-commissaire à la stratégie et au plan ou son représentant.
7. Le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou son représentant ;
d) Vingt-six membres représentant les organismes ou professions de santé, désignés ci-après, à raison d'un représentant par organisme :
1. Caisses d'assurance maladie :

  • Caisse nationale d'assurance maladie ;
  • Caisse centrale de mutualité sociale agricole.

2. Professionnels de santé (treize représentants) :

  • Fédération française des médecins de généralistes (MG France) ;
  • Le Bloc ;
  • Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) ;
  • Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
  • Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL) ;
  • Syndicat des biologistes (SDB) ;
  • Fédération nationale des orthophonistes (FNO) ;
  • Fédération nationale des infirmiers (FNI) ;
  • Fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR) ;
  • Liste “ Unis, ensemble pour défendre l'hôpital public ” déposée par Coordination médicale hospitalière (CMH), l'Intersyndicale nationale des praticiens hospitaliers (INPH) et le Syndicat national des médecins, chirurgiens, spécialistes, biologistes et pharmaciens des hôpitaux publics (SNAM-HP) ;
  • Liste “ Avenir hospitalier/ Confédération des praticiens des hôpitaux/ Jeunes Médecins ” Action praticiens hôpital (APH) et Jeunes Médecins ;
  • Confédération générale du travail-Fédération de la santé et de l'action sociale CGT (CGT Santé Action sociale) ;
  • Fédération Force ouvrière des personnels des services publics et des services de santé (FO Santé).

3. Organismes représentant les établissements hospitaliers :

  • Fédération hospitalière de France (FHF) ;
  • Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP) ;
  • Fédération hospitalière privée (FHP) ;
  • Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile (FNEHAD) ;
  • fédération Unicancer.

4. Les entreprises du médicament (LEEM).
5. Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM).
6. Institut de recherche et de documentation en économie de la santé.
7. Fédération nationale de la mutualité française (FNMF).
8. Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP).
9. Fédération française de l'assurance (FFA) ;
e) Un organisme, désigné ci-après, représentant des associations des patients et des usagers du système de santé, à raison d'un représentant :

-France Assos Santé ;

f) Le secrétaire général de la commission des comptes de la sécurité sociale ;
g) Le président du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie ou son représentant ;
h) Le président de la Haute Autorité de santé ou son représentant ;
i) Quatorze personnalités, nommées pour trois ans renouvelables, par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 mai 2025

Modifié parDécret n°2025-450 du 23 mai 2025art. 12 (V) : Renommage du Commissariat général

En résumé. La commission des comptes de la santé voit son titre modifié pour le commissaire général à la stratégie, qui devient haut-commissaire au plan, et ajuste ses membres.

En vigueur du mercredi 18 août 2021 au samedi 24 mai 2025

Modifié parArrêté du 11 août 2021art. 1 : Modification de la composition de la commission des comptes de la santé

En résumé. La composition de la commission des comptes de la santé a été modifiée, notamment en réduisant le nombre de membres représentant les organismes ou professions de santé et en ajoutant un représentant pour les associations des patients et usagers du système de santé.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2018 au mardi 17 août 2021

Modifié parArrêté du 4 juin 2018art. 1 : Modification de la composition de la commission des comptes de la santé

En résumé. La composition de la commission des comptes de la santé a été modifiée, avec l'ajout d'un membre et des ajustements dans les représentations des différents ministères et organismes.

En vigueur du samedi 9 août 2014 au jeudi 12 juillet 2018

Modifié parARRÊTÉ du 1er août 2014art. 1 : Modification du secrétariat et des membres

En résumé. La composition et les modalités de nomination des membres de la Commission des comptes de la santé ont été modifiées, notamment en augmentant le nombre de membres, en précisant les durées des mandats et en actualisant les dénominations des organismes représentés.

En vigueur du mercredi 24 avril 2013 au vendredi 8 août 2014

Modifié parDécret n°2013-333 du 22 avril 2013art. 11 : Remplacement du Centre d'analyse stratégique

En résumé. La commission des comptes de la santé a été restructurée avec des changements dans les titres et noms d'organismes, notamment l'I.N.S.E.E. et le Centre d'analyse stratégique, ainsi que l'ajout du Commissaire à la stratégie et à la prospective.

En vigueur du mardi 7 mars 2006 au mardi 23 avril 2013

En résumé. La composition de la commission des comptes de la santé a été mise à jour, notamment par le remplacement du commissaire au Plan par le directeur général du Centre d'analyse stratégique et des ajustements dans les nominations ministérielles.

En vigueur du mardi 31 mai 2005 au lundi 6 mars 2006

En résumé. La composition de la commission des comptes de la santé a été modifiée, avec l'ajout d'une section sur sa composition et le remplacement de 14 personnalités nommées par le président du Haut Conseil de l'avenir de l'assurance maladie.

En vigueur du mardi 3 juin 1997 au lundi 30 mai 2005

En résumé. La composition de la commission des comptes de la santé a été modifiée, notamment en changeant les ministères représentés, en ajoutant des membres et en réorganisant les sections.

En vigueur du jeudi 3 mai 1990 au lundi 2 juin 1997

En résumé. Le nombre de membres représentant les organismes nationaux publics ou privés passe de seize à dix-huit, avec l'ajout de deux nouvelles organisations professionnelles de médecins.

En vigueur du samedi 9 janvier 1988 au mercredi 2 mai 1990

Source : Légifrance