L'article 2 de l'arrêté du 19 août 1970 susvisé est ainsi rédigé :
« La Commission des comptes de la santé comprend :
« a) Un président nommé pour trois ans renouvelables par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture ;
« b) Un vice-président en la qualité du directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
« c) Seize membres représentant l'administration, désignés ci-après :
« 1. Au titre du ministère chargé de la santé :

«-le secrétaire général ;
«-le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales ;
«-le directeur général de la santé ;
«-le directeur de la sécurité sociale ;
«-le directeur général de l'hospitalisation et de l'offre de soins,
«-« ou leurs représentants respectifs.

« 2. Au titre des organismes ou institutions rattachés au ministère chargé de la santé :

«-le directeur de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
«-le directeur de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
«-le président du Comité économique des produits de santé ;
«-le directeur général de l'Institut national de prévention et d'éducation sanitaire ;
«-le directeur de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation.

« ou leurs représentants respectifs.
« 3. Au titre du ministère chargé de l'économie et des finances :

«-le directeur général du Trésor ;
«-le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE),
«-ou leurs représentants respectifs.

« 4. Au titre du ministère chargé du budget :

«-le directeur du budget ;
«-le directeur général des finances publiques ;

« ou leurs représentants respectifs.
« 5. Au titre du ministère chargé de l'agriculture :

«-le secrétaire général ou son représentant.

« 6. Le commissaire général à la stratégie et à la prospective ou son représentant.
« d) Vingt-six membres représentant les organismes ou professions de santé, désignés ci-après, à raison d'un représentant par organisme :
« 1. Caisses d'assurance maladie :

«-caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
«-régime social des indépendants ;
«-caisse centrale de mutualité sociale agricole.

« 2. Organisations représentant les professionnels de santé :

«-Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) ;
«-Fédération des médecins de France (FMF) ;
«-Fédération française des médecins généralistes (MG France) ;
«-Syndicat national des médecins, chirurgiens, spécialistes et biologistes des hôpitaux publics (SNAM-HP) ;
«-Intersyndicale nationale des médecins hospitaliers ;
«-Fédération nationale des médecins salariés ;
«-le Bloc ;
«-le Syndicat des médecins libéraux (SML) ;
«-Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
«-Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) ;
«-Fédération nationale des orthophonistes (FNO) ;
«-Fédération nationale des infirmiers (FNI).

« 3. Organismes représentant les établissements hospitaliers :

«-Fédération hospitalière de France (FHF) ;
«-Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP) ;
«-Fédération hospitalière privée (FHP) ;
«-Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile (FNEHAD) ;
«-fédération UNICANCER.

« 4. Les entreprises du médicament (LEEM).
« 5. Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM).
« 6. Institut de recherche et de documentation en économie de la santé.
« 7. Fédération nationale de la mutualité française.
« 8. Centre technique des institutions de prévoyance.
« 9. Fédération française des sociétés d'assurances.
« e) Le secrétaire général de la commission des comptes de la sécurité sociale ;
« f) Le président du haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie ou son représentant ;
« g) Le président de la Haute Autorité de santé ou son représentant ;
« h) Quatorze personnalités, nommées pour trois ans renouvelables, par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'économie et des finances, de l'agriculture et du budget. ».
L'article 3 du même arrêté est ainsi rédigé :
« Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques. ».