Créé le 24 avril 1974 · En vigueur depuis le 9 août 2014
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
Arrêté du 19 août 1970
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 9 août 2014
Modifié parARRÊTÉ du 1er août 2014art. 1
Le secrétariatde la commission est assuré par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
En vigueur du mercredi 24 avril 1974 au vendredi 8 août 2014
Le secrétaire général de la commission est désigné par le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.