Arrêté du 18 septembre 2023

Article 2

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Article 2

Conformément à l'article D. 1333-79 du code de la défense (Délimitation des zones nucléaires à accès réglementé), le titulaire de l'autorisation n° 224/89 en date du 3 avril 1989 rend apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe du décret n° 2015-1255 du 8 octobre 2015 (Délimitation des zones nucléaires à accès réglementé) susvisé.

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En vigueur depuis le 29 septembre 2023

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Obligation de signalisation des zones interdites

Résumé. Le propriétaire doit mettre des panneaux pour montrer les limites et les règles de la zone interdite.

Conformément à l'article D. 1333-79 du code de la défense (Délimitation des zones nucléaires à accès réglementé), le titulaire de l'autorisation n° 224/89 en date du 3 avril 1989 rend apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe du décret n° 2015-1255 du 8 octobre 2015 (Délimitation des zones nucléaires à accès réglementé) susvisé.

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Source : Légifrance