Arrêté du 18 septembre 2023

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le fait de pénétrer à l'intérieur de la ZNAR sans autorisation du titulaire de l'autorisation est passible des sanctions prévues à l'article L. 1333-13-12 du code de la défense (Sanctions pour intrusion dans les zones nucléaires).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès non autorisé à la zone non aéronautique réglementée (ZNAR)

Résumé. Ne pas avoir l'autorisation d'entrer dans une zone réglementée est illégal et punissable.

Le fait de pénétrer à l'intérieur de la ZNAR sans autorisation du titulaire de l'autorisation est passible des sanctions prévues à l'article L. 1333-13-12 du code de la défense (Sanctions pour intrusion dans les zones nucléaires).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 septembre 2023

Source : Légifrance