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Arrêté du 18 septembre 2013

portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif au test de l'enquête formation et qualification professionnelle 2014

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 18 septembre 2013 sur la collecte des données professionnelles

Résumé. L'INSEE organise un test en 2014 pour mieux collecter les données sur la formation professionnelle et précise les règles de traitement et de destruction de ces données.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-4 (Conservation des archives publiques) ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;

Vu l'avis de conformité du Comité du label n° 170 /label/L201 en date du 20 mars 2013 ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 mai 2013,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 octobre 2013

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Test de collecte de données pour l'enquête Formation et qualification professionnelle

Résumé. L'INSEE crée un test pour vérifier comment bien collecter les données sur la formation et les qualifications professionnelles en 2014.

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif au test de l'enquête Formation et qualification professionnelle 2014 en vue de vérifier la pertinence du protocole de collecte de l'enquête Formation et qualification professionnelle en 2014.

En vigueur depuis le 6 octobre 2013

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Traitement des données et destruction du NIR

Résumé. Un arrêté du 18 septembre 2013 précise les types de données traitées et fixe la date limite pour la destruction du NIR.

Les différentes catégories d'informations traitées concernent respectivement les données issues :
― du fichier de l'impôt sur le revenu ;
― du panel DADS ;
― du RNIPP ;
― de l'enquête Formation et qualification professionnelle.
Le NIR des personnes concernées sera détruit au plus tard le 15 avril 2014.

En vigueur depuis le 6 octobre 2013

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Destinataire unique des données de l'enquête

Résumé. Les informations collectées pour l'enquête Formation et qualification professionnelle seront envoyées uniquement aux Archives de France.

Les Archives de France sont seules destinataires des informations recueillies.

En vigueur depuis le 6 octobre 2013

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Accès et rectification des données à l'INSEE

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs informations personnelles auprès des directions régionales de l'INSEE.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée s'exercent auprès des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

En vigueur depuis le 6 octobre 2013

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Création d'un traitement automatisé d'informations individuelles

Résumé. Un traitement de données spécifiques est créé à l'INSEE, mais le droit de s'opposer à ce traitement n'est pas applicable.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 6 octobre 2013

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Rôle du directeur de l'INSEE dans un arrêté

Résumé. Le directeur de l'INSEE est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant un traitement de données statistiques.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 septembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques,

J.-L. Tavernier

En vigueur depuis le dimanche 6 octobre 2013

Arrêté du 18 septembre 2013
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Article 2
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Article 4
Article 5
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