Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-4 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu l'avis de conformité du Comité du label n° 170 /label/L201 en date du 20 mars 2013 ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 mai 2013,
Arrête :
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif au test de l'enquête Formation et qualification professionnelle 2014 en vue de vérifier la pertinence du protocole de collecte de l'enquête Formation et qualification professionnelle en 2014.
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Les différentes catégories d'informations traitées concernent respectivement les données issues :
― du fichier de l'impôt sur le revenu ;
― du panel DADS ;
― du RNIPP ;
― de l'enquête Formation et qualification professionnelle.
Le NIR des personnes concernées sera détruit au plus tard le 15 avril 2014.
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Les Archives de France sont seules destinataires des informations recueillies.
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Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
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Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 septembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-L. Tavernier