Arrêté du 18 septembre 2013

Article 1

Créé le 6 octobre 2013

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif au test de l'enquête Formation et qualification professionnelle 2014 en vue de vérifier la pertinence du protocole de collecte de l'enquête Formation et qualification professionnelle en 2014.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 6 octobre 2013