Arrêté du 18 septembre 2013

Article 5

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Article 5

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le 6 octobre 2013

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Création d'un traitement automatisé d'informations individuelles

Résumé. Un traitement de données spécifiques est créé à l'INSEE, mais le droit de s'opposer à ce traitement n'est pas applicable.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le dimanche 6 octobre 2013

Source : Légifrance