Créé le 6 octobre 2013
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 18 septembre 2013
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 6 octobre 2013
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.