Arrêté du 18 septembre 2013

Article 2

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Article 2

Les différentes catégories d'informations traitées concernent respectivement les données issues :
― du fichier de l'impôt sur le revenu ;
― du panel DADS ;
― du RNIPP ;
― de l'enquête Formation et qualification professionnelle.
Le NIR des personnes concernées sera détruit au plus tard le 15 avril 2014.

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En vigueur depuis le 6 octobre 2013

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Traitement des données et destruction du NIR

Résumé. Un arrêté du 18 septembre 2013 précise les types de données traitées et fixe la date limite pour la destruction du NIR.

Les différentes catégories d'informations traitées concernent respectivement les données issues :
― du fichier de l'impôt sur le revenu ;
― du panel DADS ;
― du RNIPP ;
― de l'enquête Formation et qualification professionnelle.
Le NIR des personnes concernées sera détruit au plus tard le 15 avril 2014.

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En vigueur depuis le dimanche 6 octobre 2013

Source : Légifrance