JORF n°0232 du 5 octobre 2013

Article 2

Article 2

Les différentes catégories d'informations traitées concernent respectivement les données issues :
― du fichier de l'impôt sur le revenu ;
― du panel DADS ;
― du RNIPP ;
― de l'enquête Formation et qualification professionnelle.
Le NIR des personnes concernées sera détruit au plus tard le 15 avril 2014.


Historique des versions

Version 1

Les différentes catégories d'informations traitées concernent respectivement les données issues :

― du fichier de l'impôt sur le revenu ;

― du panel DADS ;

― du RNIPP ;

― de l'enquête Formation et qualification professionnelle.

Le NIR des personnes concernées sera détruit au plus tard le 15 avril 2014.