Arrêté du 18 septembre 2013

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 juin 2010

Art. 19

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de cession d'exploitation agricole

Résumé. En cas de cession d'exploitation, le repreneur peut reprendre les investissements et poursuivre les engagements souscrits.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance