Arrêté du 18 septembre 2013

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 juin 2010

Art. 16, Art. 17

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Modification des règles de contrôle et de paiement des subventions

Résumé. Les contrôles administratifs et les paiements des subventions sont ajustés pour se conformer aux nouvelles règles européennes.

A modifié les dispositions suivantes :

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