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Arrêté du 18 septembre 2013

modifiant l'arrêté du 21 juin 2010 relatif au plan végétal pour l'environnement

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Modification des règles de subventions agricoles

Résumé. Un arrêté met à jour les règles pour les subventions agricoles, notamment les conditions d'âge et les délais pour demander des aides.

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 modifié relatif au financement de la politique agricole commune ;

Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 modifié concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;

Vu le règlement (CE) n° 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l'apurement des comptes du FEAGA et du FEADER ;

Vu le règlement (CE) n° 1320/2006 de la Commission du 5 septembre 2006 fixant des règles transitoires pour le soutien au développement rural prévu par le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 modifié portant modalités d'application du règlement n° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;

Vu le règlement (CE) n° 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'Etat accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) n° 70/2001 ;

Vu le règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) ;

Vu le règlement (UE) n° 65/2011 de la Commission du 15 janvier 2011 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l'application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ;

Vu les lignes directrices de la Communauté (2006/C 319/01) concernant les aides d'Etat dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 ;

Vu le programme de développement rural hexagonal (PDRH) approuvé par la décision de la Commission européenne C (2007) 3446 du 19 juillet 2007 et ses modifications successives ;

Vu le code pénal, notamment l'article 131-13 (Montants des amendes pour les contraventions) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 311-1 (Définition des activités agricoles), L. 311-2 (Définition de l'actif agricole), L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement), L. 341-1 (Aides financières de l'État pour les agriculteurs) à L. 341-3 (Division des exploitations agricoles et aides publiques), L. 411.59, L. 411-73 (Règles pour les travaux d'amélioration dans un bail rural), R. 313-13 (Rôle et localisation de l'Agence de services et de paiement) à R. 313-18 (Participants aux réunions du conseil d'administration), D. 343-3 (Aides à l'installation des jeunes agriculteurs) à D. 343-18 (Contrôles des engagements pour les aides à l'installation des jeunes agriculteurs) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 421-1 (Permis de construire obligatoire pour les constructions et modifications) à L. 421-8 (Constructions et travaux sans formalité) et R. 421-1 (Conditions pour obtenir un permis de construire) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions d'Etat pour des projets d'investissement, modifié par le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003 ;

Vu le décret n° 2000-675 du 17 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu le décret n° 2006-1528 du 5 décembre 2006 portant sur l'agrément des coopératives agricoles, le Haut Conseil de la coopération agricole et modifiant le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2009-1452 du 24 novembre 2009 fixant les règles d'éligibilité des programmes de développement rural ;

Vu l'arrêté du 27 août 2001 modifié fixant la liste des autorités extérieures à l'Etat dont la consultation interrompt le délai prévu par l'article 5 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;

Vu l'arrêté du 5 juin 2003 modifié relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2010 (Délégation permanente des aides agricoles à l'ASP) modifié portant agrément de l'Agence de services et de paiement comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles et comme organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune ;

Vu l'arrêté du 21 juin 2010 relatif au plan végétal pour l'environnement ;

Vu l'arrêté du 25 février 2011 (Règles pour demander une aide financière dans le cadre des programmes de développement rural) relatif au contenu minimum d'une demande d'aide et d'un dossier complet dans le cadre d'un programme de développement rural,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 23 septembre 2013

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Modification d'un arrêté concernant l'agriculture

Résumé. Un arrêté modifie un autre arrêté pour mettre à jour les noms des ministères concernés et les règles de cession d'exploitation agricole.

L'arrêté du 21 juin 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des critères d'éligibilité pour les agro-équipements environnementaux) à 6 (Modification des conditions de cession d'exploitation agricole) du présent arrêté.

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Modification des critères d'éligibilité pour les agro-équipements environnementaux

Résumé. Les investissements éligibles pour des agro-équipements et aménagements environnementaux sont précisés, avec des enjeux comme la lutte contre l'érosion et la pollution.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'âge pour les aides agricoles

Résumé. Les conditions d'âge pour bénéficier de certaines subventions agricoles sont modifiées, passant de moins de 60 ans à ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de demande de subvention agricole

Résumé. Les règles pour demander une subvention agricole changent, notamment les délais pour commencer et finir les projets.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de contrôle et de paiement des subventions

Résumé. Les contrôles administratifs et les paiements des subventions sont ajustés pour se conformer aux nouvelles règles européennes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de cession d'exploitation agricole

Résumé. En cas de cession d'exploitation, le repreneur peut reprendre les investissements et poursuivre les engagements souscrits.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 septembre 2013

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 18 septembre 2013 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le directeur du budget et la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 septembre 2013.

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des politiques

agricole, agroalimentaire et des territoires,

C. Geslain-Lanéelle

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'eau

et de la biodiversité :

L'adjoint au directeur,

A. Schmitt

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le premier conseiller

des tribunaux administratifs

et des cours administratives d'appel,

chargé de la 7e sous-direction,

A. Koutchouk

En vigueur depuis le lundi 23 septembre 2013

Arrêté du 18 septembre 2013
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