Arrêté du 21 juin 2010

Article 19

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Article 19

En cas de cession de l'exploitation pendant la durée des engagements, le cessionnaire peut reprendre les investissements et poursuivre les engagements souscrits pour la période restant à courir. Le transfert doit faire l'objet d'une demande écrite par le repreneur auprès du préfet, qui vérifie que celui-ci remplit les conditions d'accès à l'aide. En cas de non-respect des engagements par le repreneur, les dispositions de l'article 20 (Remboursement des aides agricoles en cas de non-respect des conditions) s'appliquent. Les modifications statutaires d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) conduisant à la diminution du nombre d'exploitations regroupées ont pour conséquence le recalcul de l'aide.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 septembre 2015

Créé le 30 juin 2010 · Abrogé le 5 septembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert d'exploitation agricole et poursuite des engagements

Résumé. En cas de changement d'exploitant agricole, le nouveau repreneur peut continuer les investissements et engagements sous certaines conditions.

En cas de cession de l'exploitation pendant la durée des engagements, le cessionnaire peut reprendre les investissements et poursuivre les engagements souscrits pour la période restant à courir. Le transfert doit faire l'objet d'une demande écrite par le repreneur auprès du préfet, qui vérifie que celui-ci remplit les conditions d'accès à l'aide. En cas de non-respect des engagements par le repreneur, les dispositions de l'article 20 (Remboursement des aides agricoles en cas de non-respect des conditions) s'appliquent. Les modifications statutaires d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) conduisant à la diminution du nombre d'exploitations regroupées ont pour conséquence le recalcul de l'aide.

Historique des versions

En vigueur du lundi 23 septembre 2013 au vendredi 4 septembre 2015

Modifié parArrêté du 18 septembre 2013art. 6 : Modification des conditions de cession d'exploitation agricole

En résumé. Les règles de cession d'exploitation agricole ont été assouplies, permettant désormais au repreneur de reprendre les investissements et engagements sous conditions.

En vigueur du mercredi 30 juin 2010 au dimanche 22 septembre 2013

Source : Légifrance