Arrêté du 18 septembre 2013

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 juin 2010

Art. 6

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Modification des conditions d'âge pour les aides agricoles

Résumé. Les conditions d'âge pour bénéficier de certaines subventions agricoles sont modifiées, passant de moins de 60 ans à ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite.

A modifié les dispositions suivantes :

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