Section précédente

Section parente

Arrêté du 18 octobre 2022

modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des indemnités pour astreintes et interventions des magistrats

Résumé. Un arrêté met à jour les indemnités des juges pour leurs astreintes et interventions, avec de nouvelles catégories et des ajustements de plafonds.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats) modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2010 modifié pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des indemnités pour astreintes et interventions des magistrats

Résumé. Les montants des indemnités pour astreintes et interventions des magistrats sont mis à jour, avec de nouvelles catégories d'indemnités et des ajustements de plafonds mensuels.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des annexes C et D

Résumé. Les annexes C et D sont mises à jour.

Les annexes C et D de l'arrêté du 3 mars 2010 susvisé sont respectivement remplacées par les annexes C et D au présent arrêté.

En vigueur depuis le 23 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2022.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 23 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le directeur des services judiciaires

Résumé. Le directeur des services judiciaires doit faire appliquer cet arrêté.

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des astreintes pour les magistrats

Résumé. Les juges reçoivent une compensation pour travailler les week-ends et jours fériés.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des primes pour les chefs de cour

Résumé. Un arrêté modifie les montants de la prime pour certains juges.

Fait le 18 octobre 2022.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du service des ressources humaines,

M. Bernard

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

M.-H. Perrin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,

J.-M. Oleron

En vigueur depuis le dimanche 23 octobre 2022

Arrêté du 18 octobre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
Annexe