Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des indemnités pour astreintes et interventions des magistrats
Résumé. Les montants des indemnités pour astreintes et interventions des magistrats sont mis à jour, avec de nouvelles catégories d'indemnités et des ajustements de plafonds mensuels.
A modifié les dispositions suivantes :