Arrêté du 18 octobre 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 mars 2010

Art. 5

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Modification des indemnités pour astreintes et interventions des magistrats

Résumé. Les montants des indemnités pour astreintes et interventions des magistrats sont mis à jour, avec de nouvelles catégories d'indemnités et des ajustements de plafonds mensuels.

A modifié les dispositions suivantes :

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