Créé le 23 octobre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté par le directeur des services judiciaires
Résumé. Le directeur des services judiciaires doit faire appliquer cet arrêté.
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.