JORF n°0243 du 19 octobre 2022

Article 7

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Volume de candidats présélectionnés par chaque département ministériel

Résumé Chaque année, on décide combien de candidats chaque ministère peut présélectionner, pour équilibrer les postes d'administrateurs de l'État.

Le volume de candidats susceptibles d'être présélectionnés par chaque département ministériel est fixé chaque année par la direction générale de l'administration et de la fonction publique après avis du collège des employeurs mentionné à l'article 1er-1 du décret du 1er décembre 2021 susvisé.
Le collège des employeurs s'assure de l'équilibre entre les viviers au regard des emplois d'administrateurs de l'Etat à pourvoir dans le cadre de la sélection.


Historique des versions

Version 1

Le volume de candidats susceptibles d'être présélectionnés par chaque département ministériel est fixé chaque année par la direction générale de l'administration et de la fonction publique après avis du collège des employeurs mentionné à l'article 1er-1 du décret du 1er décembre 2021 susvisé.

Le collège des employeurs s'assure de l'équilibre entre les viviers au regard des emplois d'administrateurs de l'Etat à pourvoir dans le cadre de la sélection.