Arrêté du 18 octobre 2022

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le volume de candidats susceptibles d'être présélectionnés par chaque département ministériel est fixé chaque année par la direction générale de l'administration et de la fonction publique après avis du collège des employeurs mentionné à l'article 1er (Fixation du calendrier pour l'accès à la sélection)-1 du décret du 1er décembre 2021 susvisé (Constitution et missions du corps des administrateurs de l'État).
Le collège des employeurs s'assure de l'équilibre entre les viviers au regard des emplois d'administrateurs de l'Etat à pourvoir dans le cadre de la sélection.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 20 octobre 2022 · Abrogé le 1 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présélection des candidats par département ministériel

Résumé. Chaque année, on décide combien de candidats chaque ministère peut présélectionner, en s'assurant qu'il y ait assez de candidats pour les postes disponibles.

Le volume de candidats susceptibles d'être présélectionnés par chaque département ministériel est fixé chaque année par la direction générale de l'administration et de la fonction publique après avis du collège des employeurs mentionné à l'article 1er (Fixation du calendrier pour l'accès à la sélection)-1 du décret du 1er décembre 2021 susvisé (Constitution et missions du corps des administrateurs de l'État).
Le collège des employeurs s'assure de l'équilibre entre les viviers au regard des emplois d'administrateurs de l'Etat à pourvoir dans le cadre de la sélection.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 octobre 2022 au samedi 28 février 2026

Source : Légifrance