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Arrêté du 18 octobre 2022

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Article 1

Le calendrier pour l'accès à la sélection prévue à l'article 4 du décret du 1er décembre 2021 susvisé (Recrutement des administrateurs de l'État) est fixé chaque année par le ministre chargé de la fonction publique.

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Créé le 20 octobre 2022 · Abrogé le 1 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du calendrier pour l'accès à la sélection

Résumé. Le ministre fixe les dates pour s'inscrire à une sélection annuelle.

Le calendrier pour l'accès à la sélection prévue à l'article 4 du décret du 1er décembre 2021 susvisé (Recrutement des administrateurs de l'État) est fixé chaque année par le ministre chargé de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 octobre 2022 au samedi 28 février 2026

Source : Légifrance