Abrogé par Arrêté du 15 janvier 2026 - art. 24
Créé le 20 octobre 2022 · Abrogé le 1 mars 2026
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Fixation du calendrier pour l'accès à la sélection
Le calendrier pour l'accès à la sélection prévue à l'article 4 du décret du 1er décembre 2021 susvisé (Recrutement des administrateurs de l'État) est fixé chaque année par le ministre chargé de la fonction publique.