JORF n°0243 du 19 octobre 2022

Article 1

Article 1

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Calendrier d'accès à la sélection pour la fonction publique

Résumé Le ministre de la fonction publique décide chaque année quand on peut s'inscrire aux sélections pour les postes publics.

Le calendrier pour l'accès à la sélection prévue à l'article 4 du décret du 1er décembre 2021 susvisé est fixé chaque année par le ministre chargé de la fonction publique.


Historique des versions

Version 1

Le calendrier pour l'accès à la sélection prévue à l'article 4 du décret du 1er décembre 2021 susvisé est fixé chaque année par le ministre chargé de la fonction publique.