Arrêté du 18 octobre 2022

Article 14

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Article 14

Les dispositions de l'article 7 (Présélection des candidats par département ministériel), en tant qu'elles prévoient le recueil d'un avis sur le volume de candidats susceptibles d'être présélectionnés par chaque département ministériel fixé par la direction générale de l'administration et de la fonction publique, s'appliquent à compter du 1er janvier 2023.

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Créé le 20 octobre 2022 · Abrogé le 1 mars 2026

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Affectation des candidats sur la liste d'aptitude

Résumé. À partir du 1er janvier 2023, les ministères doivent donner leur avis sur combien de candidats présélectionner.

Les dispositions de l'article 7 (Présélection des candidats par département ministériel), en tant qu'elles prévoient le recueil d'un avis sur le volume de candidats susceptibles d'être présélectionnés par chaque département ministériel fixé par la direction générale de l'administration et de la fonction publique, s'appliquent à compter du 1er janvier 2023.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 octobre 2022 au samedi 28 février 2026

Source : Légifrance