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Titre Ier

DISPOSITIONS STATUTAIRES

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Chapitre II

Recrutement

2 — 6

JORF n°0280 du 2 décembre 2021

Chapitre Ier : Dispositions générales

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cadre juridique du corps des administrateurs de l'État

Résumé Les administrateurs de l'État sont des cadres supérieurs qui travaillent sur des politiques publiques et peuvent conseiller le Gouvernement.

Le corps des administrateurs de l'Etat constitue un corps d'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat, à vocation interministérielle, rattaché au Premier ministre, relevant de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique.

Ses membres exercent des missions de conception, de mise en œuvre et d'évaluation des politiques publiques. Ils sont chargés de fonctions supérieures de direction, d'encadrement, d'expertise et de contrôle.

Ils exercent ces missions dans l'ensemble des services de l'Etat et de ses établissements publics.

Ils peuvent exercer des fonctions de conseil du Gouvernement.

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Article 1-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un collège des administrateurs de l'État

Résumé Un groupe de gestionnaires de l'État s'occupe de recruter des membres, de gérer leurs salaires et de les promouvoir.

Un collège du corps des administrateurs de l'Etat est placé auprès du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique. Il comprend notamment les secrétaires généraux des ministères et le délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat ou leurs représentants.

Il est chargé de contribuer à la gestion interministérielle du corps.

A ce titre, il :

1° Prévoit les besoins en recrutement pour le corps, notamment en matière de promotion interne, à partir des propositions des ministères. Il propose notamment la répartition entre les voies mentionnées aux articles 4 et 5 ;

2° Veille à la cohérence interministérielle des orientations en matière de rémunération des membres du corps ;

3° Propose les modalités de mise en œuvre de l'avancement de grade au sein du corps dans le respect des lignes directrices de gestion interministérielle ;

4° Formule, le cas échéant, des propositions sur l'évolution des conditions de gestion du corps.

La direction générale de l'administration et de la fonction publique organise les réunions du collège.

La composition et les modalités de fonctionnement du collège des administrateurs de l'Etat sont précisées par arrêté du Premier ministre.

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Article 1-2

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Préparation des décisions du Premier ministre

Résumé La direction générale de l'administration aide le Premier ministre à prendre ses décisions.

La direction générale de l'administration et de la fonction publique prépare, en lien avec la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat, les décisions du Premier ministre prises en application du présent décret.

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