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Arrêté du 18 octobre 2019

modifiant l'arrêté du 16 mai 1962 portant application du décret n° 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

Abrogé26 novembre 2021
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Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 181-49 (Gestion des terres à Mayotte), R. 141-9 (Rôle des commissaires du Gouvernement dans les sociétés rurales), R. 141-10 (Approbation des acquisitions par les commissaires du Gouvernement), R. 142-3 (Procédure d'attribution des biens par les sociétés rurales), R. 181-41 (Dispositions spécifiques à l'opérateur foncier à Mayotte) et R. 181-43 (Publication des acquisitions foncières à Mayotte) ;

Vu l'arrêté du 16 mai 1962 modifié portant application du décret n° 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural,

Arrêtent :

Abrogé26 novembre 2021

Créé le 19 décembre 2019 · Abrogé le 26 novembre 2021

L'article 1er de l'arrêté du 16 mai 1962 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1. - Les acquisitions immobilières d'un montant supérieur à 120 000 euros, poursuivies par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural qui exercent leur activité en métropole, sont soumises à l'approbation préalable des commissaires du Gouvernement.
Le montant prévu à l'alinéa précédent est fixé à 75 000 euros pour les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural qui exercent leur activité en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Ce montant est également fixé à 75 000 euros pour les acquisitions immobilières poursuivies à Mayotte par l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 181-49 du code rural et de la pêche maritime (Gestion des terres à Mayotte) dans les conditions prévues aux articles R. 181-41 (Dispositions spécifiques à l'opérateur foncier à Mayotte) et R. 181-43 (Publication des acquisitions foncières à Mayotte) du même code. »

Abrogé26 novembre 2021

Créé le 19 décembre 2019 · Abrogé le 26 novembre 2021

Le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 octobre 2019.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,

V. Métrich-Hecquet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction de l'immobilier de l'Etat,

P. Bauchot

En vigueur du jeudi 19 décembre 2019 au jeudi 25 novembre 2021

Arrêté du 18 octobre 2019
Article 1
Article 2