Abrogé par Arrêté du 17 novembre 2021 - art. 3
Créé le 19 décembre 2019 · Abrogé le 26 novembre 2021
Le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.