En vigueur depuis le 1 janvier 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté pour la session 2019
Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur à partir de la session 2019.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la session 2019.