Arrêté du 18 octobre 2016

Article 2

Créé le 29 octobre 2016

Le Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers (CPSSP) est autorisé à substituer du pétrole brut et des produits finis issus d'autres catégories aux produits des catégories I, II et III, telles que définies à l'article 2 de l'arrêté du 25 mars 2016 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 octobre 2016