En vigueur depuis le 29 octobre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Substitution de produits pétroliers dans les stocks stratégiques
Le Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers (CPSSP) est autorisé à substituer du pétrole brut et des produits finis issus d'autres catégories aux produits des catégories I, II et III, telles que définies à l'article 2 de l'arrêté du 25 mars 2016 susvisé (Classement des produits pétroliers pour le stockage stratégique).